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Droit pénal fiscal

Accompagner le contribuable en cas de mise en œuvre de procédures répressives en matière fiscale

La mondialisation, la médiatisation des affaires fiscales et les tensions budgétaires ont abouti à une pénalisation croissante de la matière fiscale. L’Administration fiscale dispose désormais d’outils d’enquête perfectionnés (enquête fiscale, droit de saisie et de visite, procédure judiciaire d’enquête fiscale, flagrance fiscale, audition) lui permettant de rechercher l’infraction fiscale et, le cas échéant, de la poursuivre, avec l’assistance de la Police judiciaire.

Le Cabinet accompagne ses Clients, en amont, pour détecter les risques fiscaux et pénaux auxquels ces derniers sont confrontés.

Le Cabinet assiste également ses Clients lors de la mise en œuvre des procédures d’exception dont bénéficient l’Administration fiscale.

Le Cabinet assiste ses Clients en cas de poursuites pénales pour des infractions de nature fiscale.

Nos services incluent :

Identification et anticipation des risques

Identification et anticipation des risques fiscaux et pénaux des dossiers.

Accompagnement lors des procédures d'exception

Accompagnement des Clients en cas de mise en œuvre des procédures dont dispose l'Administration fiscale (droits d'enquête, droit de visite et de saisie, procédure judiciaire d'enquête fiscale, flagrance fiscale, audition).

Assistance devant les juridictions correctionnelles

Assistance des Clients devant les juridictions correctionnelles.

Face à une procédure pénale fiscale ?